Canadian Tire est condamné à verser un peu moins de 1,3 million en amendes et autres frais après avoir plaidé coupable d’avoir contrevenu à la Loi sur la protection du consommateur à 74 reprises en matière de fausse publicité.
Publié hier à
13 h 26
La procureure de la Couronne au dossier, Me Elise Clavet, qui assistait à l’audience par visioconférence, était représentée par Me Jérôme Dussault, qui a expliqué que le plaidoyer initial de non-culpabilité du géant canadien du commerce de détail avait ouvert la porte à un règlement. « Leur droit légitime, c’est de plaider non coupable. Le dossier vient devant le tribunal. Il y a des négociations comme dans n’importe quel dossier. Puis il y a un règlement qui est déposé aujourd’hui », a-t-il dit.
Le juge Simon Lavoie, de la Cour du Québec, a entériné l’entente vendredi au palais de justice de Montréal, entente en vertu de laquelle l’amende et les frais varient de 15 625 $ à 18 150 $ par chef d’accusation pour un total de 1 287 550 $.
Prix régulier gonflé
La procédure pénale faisait suite à une enquête de six mois de l’Office de protection du consommateur (OPC), menée en 2021. « On a démontré que dans les circulaires, sur le site web et dans l’affichage des prix en magasin, il y avait des prix de référence, c’est-à-dire le prix courant annoncé, qui étaient artificiellement gonflés et qui laissaient croire donc à un rabais meilleur que le rabais réel », a expliqué le porte-parole de l’OPC, Charles Tanguay, en entrevue avec La Presse Canadienne.
L’analyse des données de vente a démontré que les produits visés étaient rarement vendus au présumé « prix courant » affiché en ligne et qu’en magasin, les produits n’avaient pratiquement jamais été affichés à ce faux prix courant pendant la durée de l’enquête.
En d’autres termes, le rabais par rapport au « prix courant » était illusoire parce que ce prix présumé, dans les faits, était inexistant. Cette pratique contrevient à l’article 225 b) de la Loi sur la protection du consommateur, qui interdit au commerçant d’indiquer faussement un prix courant ou un autre prix de référence pour la vente d’un bien.
Sept produits
Dans le cadre de cette enquête, l’OPC avait ciblé sept produits et en avait vérifié les prix entre avril et octobre 2021 dans les circulaires de Canadian Tire, sur son site web ainsi que dans trois succursales de la grande région de Montréal.
Les trois magasins inclus dans l’enquête avaient initialement fait l’objet de plaintes eux aussi, mais ont finalement été écartés de la cause en marge des négociations « pour des raisons confidentielles », nous a-t-on dit à l’Office de protection du consommateur.
En vertu de l’entente conclue entre les parties, Canadian Tire a reconnu sa culpabilité pour cinq des produits faisant l’objet de l’enquête, soit des ensembles de couteaux Henckels et Cuisinart, des batteries de cuisine Lagostina et Heritage et une perceuse sans fil Dewalt.
Réaction de l’entreprise
L’entreprise a fait parvenir une déclaration à La Presse Canadienne à l’issue de ce dénouement en Cour. La directrice des affaires corporatives de Canadian Tire, Cindy Thérèse Hoffman, écrit que « les allégations de l’OPC portent sur cinq articles sur une période de six mois, il y a cinq ans. Il est important de préciser qu’aucun client n’a été facturé en trop et que la question est maintenant réglée. »
Fait à noter, la déclaration utilise l’expression « allégations » en français alors qu’en anglais elle utilise « charges », qui signifie accusations, alors que le terme allégations fait référence à des faits qui restent à prouver, ce qui n’est pas le cas puisque l’entreprise a plaidé coupable. De plus, rien au dossier ne reproche à Canadian Tire d’avoir surfacturé des clients, mais bien d’avoir fait croire que le prix original avant rabais était plus élevé qu’il ne l’est réellement de façon à faire croire que le rabais est plus important qu’il ne l’est réellement.
Canadian Tire devra verser la somme réclamée d’ici 12 mois.
