Des milliers de demandeurs d’asile invités à quitter le Canada à cause d’une nouvelle loi

Sitôt adoptée par Ottawa, la loi C-12 a déjà des effets concrets. À commencer par semer l’émoi chez des milliers de demandeurs d’asile qui reçoivent ces jours-ci une invitation à quitter le pays, déplorent des organismes de défense des droits des migrants.

« C’est la panique pure et simple », lance Me Gabrielle Thiboutot, coprésidente de l’Association québécoise des avocates et avocats en droit de l’immigration (AQAADI), pour résumer la réaction des clients demandeurs d’asile de ses membres.

Sanctionnée le 26 mars dernier, la Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada (projet de loi C-12) vient notamment modifier les règles d’admissibilité, et ainsi restreindre l’accès à l’asile, en imposant un délai d’un an après l’arrivée au pays pour déposer une demande.

Elle vise les personnes qui sont entrées au pays après le 24 juin 2020. Si ces personnes n’ont pas déposé tout de suite leur demande d’asile, mais qu’elles l’ont fait après le 3 juin 2025, date du dépôt initial du projet de loi (qui s’appelait C-2 à l’époque), elles seront jugées inadmissibles. Car la loi, même si elle vient tout juste d’être adoptée, s’applique rétroactivement jusqu’à juin 2025.

Selon Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), quelque 30 000 demandeurs d’asile, soit près de la moitié de ceux qui ont déposé une demande entre juin 2025 et le 31 janvier 2026 alors que ça faisait plus d’un an qu’ils étaient entrés au Canada, sont actuellement visés par les nouvelles dispositions. D’autres s’ajouteront lorsque les demandes de février et de mars seront comptabilisées.

Menace d’expulsion

Dans la lettre qu’ils reçoivent ces jours-ci sur le portail Web ou par l’entremise de leur avocat, IRCC les informe que leur dossier ne sera pas envoyé à la Commission de l’Immigration et du statut de réfugié (CISR) et les invite à quitter le pays.

« Vous devez quitter le Canada dès que possible et confirmer votre départ auprès de l’Agence des services frontaliers du Canada. Si vous ne le faites pas, une mesure d’expulsion peut être prise à votre endroit », lit-on dans la lettre que Le Devoir a pu consulter.

Selon la coprésidente de l’AQAADI, cette formulation est particulièrement « violente ». « En ce moment, on a beaucoup de nos membres qui refusent de les envoyer à leurs clients. On leur explique plutôt la situation, parce que donner ce genre d’infos à nos clients, c’est déclencher des attaques de panique. C’est inhumain. »

Mariam, une Iranienne qui vit au Québec depuis 2023, a reçu cette lettre la semaine dernière.

Voyant les choses s’envenimer en Iran et s’étant vu refuser un permis de travail, cette mère de famille, qui est considérée comme une opposante au régime de Téhéran, a déposé une demande d’asile après le 3 juin 2025. Comme elle était au pays depuis plus d’un an, sa demande vient d’être jugée irrecevable. Sa fille, qui est ici depuis moins d’un an, sera vraisemblablement admissible. « On ne comprend pas ce qui se passe », dit-elle.

IRCC souligne que recevoir une lettre « d’équité procédurale » ne signifie pas qu’une personne sera immédiatement renvoyée du Canada. Cela permet plutôt à celle-ci de fournir des renseignements supplémentaires.

Par ailleurs, toute demande d’asile déposée 14 jours après l’entrée au Canada entre deux postes frontaliers depuis les États-Unis sera jugée irrecevable en vertu de la nouvelle loi.

De l’asile à l’ERAR

Dans la lettre d’IRCC, les demandeurs d’asile sont aussi avisés qu’ils pourraient être admissibles à un examen des risques avant renvoi (ERAR), une procédure, qui a un plus faible taux d’acceptation, permettant d’évaluer si une personne est à risque de persécution ou de torture dans son pays.

« L’ERAR n’offre pas du tout les mêmes protections et garanties juridiques que le processus devant la CISR », indique Louis-Philippe Jannard, de la Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes (TCRI), déplorant que le Canada ne respecte pas ses obligations internationales.

Les tribunaux ont toujours confirmé que ce processus était équitable et juridiquement valable, affirme pour sa part IRCC.

Les ressortissants de pays comme le Venezuela, Haïti et l’Iran, qui font l’objet d’un moratoire pour les renvois, n’auront pas droit à l’ERAR et se retrouveront « dans les limbes », fait valoir M. Jannard.

C’est le cas de Mariam, que le gouvernement ne peut pas renvoyer en Iran. Même si elle a accès à un permis de travail, ses chances d’obtenir un statut permanent par d’autres moyens que l’obtention du statut de réfugié sont quasi inexistantes.

« Regardez ce qui se passe dans notre pays. Si nous, on ne peut pas être des réfugiés ici, qui peut l’être ? »

Le gouvernement fédéral mise pour sa part sur sa nouvelle loi pour accélérer le traitement des demandes, qui a un arriéré de plusieurs centaines de milliers de dossiers. Il souhaite aussi reprendre le contrôle du système d’asile en se donnant les moyens de faire face « aux augmentations soudaines » des demandes d’asile et dans les cas où l’on chercherait « à contourner les voies d’immigration régulières ».

Me Thiboutot reconnaît que les États sont souverains et peuvent décider de leurs règles d’immigration. Mais elle voit autre chose dans la volonté du gouvernement. « Soyons honnêtes. Ce qu’il veut, c’est que les gens se déportent par leurs propres moyens. »