La Cour supérieure a autorisé une action collective contre Vidéotron et Cogeco pour des avis d’augmentation envoyés en 2023 et en 2024.
Publié à
11 h 19
Mis à jour à
12 h 50
Une abonnée aux services des deux entreprises estime que sa facture mensuelle a été augmentée « unilatéralement » en contravention de la Loi sur la protection du consommateur (LPC).
Les avis en question n’auraient pas contenu toutes les informations devant s’y trouver selon les dispositions de la loi, affirme la demanderesse, qui est représentée par le cabinet LPC Avocats.
La demanderesse estime que les avis ne mentionnaient pas adéquatement la clause modifiée du contrat ainsi que la version antérieure. Le droit de résiliation sans pénalité par un avis envoyé dans un délai de 30 jours après l’entrée en vigueur du changement n’aurait pas été présenté de manière explicite, toujours selon la cliente.
Ces manquements rendraient « les hausses [de prix prévues] inopposables et sans effet pour les membres du groupe visés », plaide LPC Avocats.
Cogeco n’a pas souhaité faire de commentaires, puisque l’affaire est devant le tribunal. Selon le jugement, le câblodistributeur a argumenté que ses avis respectaient la volonté du législateur.
PHOTO PAUL CHIASSON, ARCHIVES LA PRESSE CANADIENNE
Cogeco n’a pas souhaité faire de commentaires, puisque l’affaire est devant le tribunal.
La communication devait se faire « de façon claire et lisible sans nécessairement requérir un formalisme précis et rigoureux », selon l’entreprise.
Il n’a pas été possible d’obtenir une réaction immédiate de la part de Vidéotron, jointe en matinée. La filiale de Québecor a également contesté la demande, en se référant à son interprétation de la volonté du législateur.
Le juge a d’ailleurs critiqué les deux entreprises qui ont offert la possibilité de résilier le contrat par téléphone sans mentionner la possibilité d’envoyer un avis dans un délai de 30 jours après la hausse de prix.
« Si la préoccupation du commerçant est de pouvoir convaincre l’abonné de ne pas résilier son contrat en le forçant à téléphoner, cela semble aller clairement à l’encontre de la volonté du législateur », écrit le juge Sylvain Lussier.
Cette opinion, tout comme l’autorisation, ne représente pas un jugement sur le fond. La cause doit encore être entendue par un autre juge.
La cliente demande un dédommagement de 200 $ pour chaque abonné concerné par les avis d’augmentation.
Vidéotron est représentée par la firme Norton Rose Fulbright. Cogeco, pour sa part, est représentée par Gowling.
