La Cour d’appel fédérale a ordonné à Shopify de conserver les données au cœur d’une affaire opposant l’Agence du revenu du Canada à l’entreprise technologique.
Publié le
2 janvier
Le ministre du Revenu national a demandé à la juge Nathalie Goyette d’exiger de Shopify la conservation des données, arguant que l’entreprise a pour politique de supprimer les renseignements des comptes inactifs après deux ans.
L’Agence du revenu du Canada (ARC) réclame des données des marchands Shopify pour les six dernières années depuis 2023.
L’ARC souhaite obtenir ces renseignements afin de déterminer si les marchands canadiens utilisant le logiciel du géant technologique respectaient la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d’accise.
En juin dernier, un juge a refusé d’ordonner à Shopify de transmettre les dossiers à l’ARC, car il a conclu que l’agence n’avait pas clairement identifié le groupe de personnes dont elle réclamait les données.
L’ARC a depuis interjeté appel de cette décision.
Comme l’affaire est toujours devant les tribunaux, la porte-parole de l’ARC, Nina Ioussoupova, a indiqué que l’agence ne ferait aucun commentaire.
Shopify n’a pas répondu à notre demande de réaction.
