Perquisitions, milliers de documents saisis et nombreuses victimes potentielles: l’ARC enquête depuis cinq ans sur une fraude fiscale

Une quarantaine d’appareils électroniques saisis, plus de 21 000 documents obtenus et un nombre « important » de victimes : l’Agence du revenu du Canada mène une enquête « complexe » depuis cinq ans sur une fraude liée à une subvention fédérale instaurée lors de la pandémie.

Lancée en février 2021, l’enquête DOMINO aurait permis à l’Agence du revenu du Canada (ARC) de découvrir un stratagème de réclamations frauduleuses de ses subventions salariales d’urgence (voir encadré). Cette mesure financière avait été déployée par le gouvernement fédéral lors de la pandémie de COVID-19.

Bien que caviardé en partie, un affidavit daté du 29 janvier, signé par un enquêteur de l’Agence du revenu du Canada et déposé au tribunal, permet d’en apprendre beaucoup sur l’enquête en cours et la fraude alléguée (voir ci-dessous).

Six suspects sont visés par cette enquête de l’ARC. Seuls deux d’entre eux sont formellement identifiés, soit Peter Fiset et Kristina Rogic. 

Kristina Rogic figure parmis les six suspects d’une fraude alléguée découverte par les enquêteurs de l’Agence du Revenu Canada, en lien avec une subvention mise en place lors de la pandémie.
Photo : Capture d’écran profil LinkedIn de Kristina Rogic.


Capture d’écran profil LinkedIn de Kristina Rogic.

Cette dernière se présente sur son profil LinkedIn comme la présidente et fondatrice de Lock & Key Entertainment, une entreprise de divertissement qui a été radiée du Registraire des entreprises du Québec en 2021.

Kristina Rogic figure parmis les six suspects d’une fraude alléguée découverte par les enquêteurs de l’Agence du Revenu Canada, en lien avec une subvention mise en place lors de la pandémie.
Photo : Capture d’écran profil LinkedIn de Kristina Rogic.


Capture d’écran profil LinkedIn de Kristina Rogic.

Le duo est suspecté de fraude, de recyclage des produits de la criminalité et de complot. Kristina Rogic est aussi suspectée d’avoir commis une infraction en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu pour avoir demandé ou tenté d’obtenir des paiements en lien avec des demandes de subventions frauduleuses.

Ils ne font face à aucune accusation.

Onze mandats de perquisition

L’Agence du revenu du Canada a obtenu onze mandats de perquisition dans cette affaire.

Le 12 juin 2024, le fisc effectuait sept perquisitions, dont une à la résidence de Kristina Rogic, à Laval. Ce ratissage a permis de saisir 38 appareils électroniques, dont six chez la suspecte, ainsi que des centaines de documents.

L’analyse des appareils déverrouillés – deux appareils n’ont toujours pas pu être expertisés en raison du cryptage et/ou des mots de passe – aurait notamment permis de découvrir des messages textes échangés entre Kristina Rogic et Peter Fiset. Ce dernier aurait aussi échangé des textos avec quatre suspects dont les noms sont caviardés.

Selon l’ARC, les suspects auraient utilisé des moyens technologiques (incluant des VPN et plusieurs téléphones de type « burner phone ») pour la commission et la coordination des infractions, rendant difficile l’identification des suspects et des lieux où les infractions ont été commises.

Il est toutefois impossible de connaître le montant des fraudes alléguées, le nombre de victimes ou le nombre de transactions analysées, ces informations étant caviardées.

• Regardez aussi ce podcast vidéo tiré de l’émission de Mario Dumont, diffusée sur les plateformes QUB et simultanément sur le 99.5 FM Montréal :

Demande de prolongation

Cet affidavit a été déposé en marge d’une demande de prolongation déposée au tribunal par l’ARC en janvier dernier. Le fisc souhaite pouvoir conserver jusqu’au 30 septembre trois documents papier saisis chez Kristina Rogic en cours d’enquête.

« Les biens sont toujours requis puisqu’ils feront partie de la preuve à charge advenant un dépôt d’accusations », allègue le fisc dans sa requête.

L’affaire doit être entendue en mars.

Notons qu’au plus fort de l’enquête, six enquêteurs de l’ARC ont travaillé sur cette affaire à temps plein, en plus de deux ressources spécialisées en gestion de la preuve. Plusieurs autres enquêteurs ont été appelés à prêter assistance en fonction des besoins.

Sans commenter l’enquête, l’ARC confirme toutefois que « les vulnérabilités relevées dans ce dossier ont depuis été corrigées ». « L’Agence du revenu du Canada renforce continuellement ses contrôles d’authentification afin de bloquer les méthodes utilisées par des fraudeurs », a signifié par courriel le porte-parole, Adam Blondin.

Ni Kristina Rogic, ni son avocat, n’a donné suite à nos demandes d’entrevue.

Le stratagème allégué par l’Agence du revenu du Canada

• Grâce à des documents frauduleux, des suspects se seraient inscrits comme actionnaires ou administrateurs de sociétés légitimes à l’insu de ces dernières.
• Ces modifications leur auraient permis d’obtenir un accès aux dossiers des sociétés victimes via les services en ligne de l’Agence du revenu du Canada. Ils auraient remplacé les comptes bancaires des sociétés victimes par les leurs.
• Entre le 8 décembre 2020 et le 4 octobre 2021, les suspects auraient soumis des demandes de subventions salariales d’urgence à l’insu des sociétés victimes. La prestation aurait été automatiquement versée dans leurs comptes bancaires.

Qu’est-ce que la subvention salariale d’urgence du Canada ?

• Cette subvention a été instaurée le 15 mars 2020 afin d’aider les employeurs dont les revenus avaient été impactés durant les premiers mois de la pandémie.
• Les entreprises qui en bénéficiaient pouvaient aller chercher jusqu’à 75 % du salaire de leurs employés admissibles jusqu’à concurrence de 847 $ par semaine chacun.
• Initialement prévue pour 12 semaines, la subvention a été prolongée jusqu’au 23 octobre 2021. Les critères d’admissibilité et les sommes versées ont aussi été modifiés en cours de route.

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