Un rapport d’examen fédéral indique que les membres des forces armées et des principaux services de renseignement devraient pouvoir dénoncer des irrégularités et déposer des plaintes dans le cadre du dispositif gouvernemental de protection des lanceurs d’alerte.
Cette recommandation figure parmi la trentaine de modifications proposées dans le rapport d’examen de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, qui vient d’être publié.
La loi, entrée en vigueur en 2007, permet aux employés fédéraux de signaler des actes répréhensibles ou de déposer une plainte pour représailles auprès du commissaire à l’intégrité du secteur public. Le rapport indique que des améliorations sont « urgemment nécessaires » à la loi.
Les Forces armées canadiennes, le Service canadien du renseignement de sécurité et le Centre de la sécurité des télécommunications, l’agence canadienne de cyberespionnage, sont actuellement exclus de ce système.
Ces organisations doivent disposer d’un processus interne permettant aux fonctionnaires ou aux militaires de signaler des actes répréhensibles.
Le rapport d’examen indique qu’il n’est ni nécessaire ni approprié d’exclure des organisations du gouvernement fédéral de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.
Les membres du groupe de travail chargé de l’examen ont appris que les exclusions de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles sont motivées par des préoccupations de sécurité nationale ou, dans le cas des Forces armées canadiennes, par leur chaîne de commandement unique.
Mais d’autres leur ont fait savoir que tous les fonctionnaires fédéraux devraient avoir la possibilité de faire une divulgation en interne ou auprès du commissaire à l’intégrité.
Le rapport d’examen indique qu’il n’est « ni nécessaire ni approprié » d’exclure une quelconque organisation du gouvernement fédéral de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.
Le groupe de travail chargé de l’examen, créé en 2022, comprenait un haut fonctionnaire, des universitaires, des représentants des agents négociateurs et des personnes ayant une expérience des régimes de divulgation dans les administrations provinciales ou municipales.
Les membres ont tenu des réunions en personne et en ligne entre mars 2023 et mars 2025.
Pas le sentiment de sécurité nécessaire
Le rapport, rendu public vendredi, indique que de nombreux fonctionnaires ne connaissent pas la loi fédérale sur la dénonciation, ne savent pas quelles sont leurs options pour signaler des actes répréhensibles et ignorent les protections dont ils bénéficient s’ils se manifestent.
La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, tel qu’elle est actuellement appliquée, n’offre pas le sentiment de sécurité nécessaire pour promouvoir une culture d’intégrité au sein du secteur public fédéral, indique le rapport.
Les fonctionnaires ne sont pas convaincus qu’ils seront protégés contre les représailles et ont peur de dénoncer des actes répréhensibles, et beaucoup doutent que le fait de les dénoncer changera quoi que ce soit, ajoute-t-il.
« Si vous vous taisez, vous n’avez qu’à régler ça en thérapie, sans faire de vague dans votre lieu de travail. […] Je veux juste faire mon travail », a déclaré l’un des participants à un sondage mené dans le cadre de l’examen.
Un autre a ajouté : « Je travaille pour cette organisation depuis 17 ans et je n’ai jamais entendu parler de la LPFDAR […] et je suis gestionnaire. »
Le rapport recommande au gouvernement de remanier la loi afin de la rendre plus facile à lire, à comprendre et à appliquer.
Il indique également que la loi devrait être modifiée afin de définir clairement les rôles et les responsabilités des dirigeants, des responsables de la divulgation interne et des superviseurs en matière de signalement et d’enquête sur les divulgations d’actes répréhensibles.
La loi devrait également inclure des exigences spécifiques sur la manière dont les enquêtes internes doivent être menées et rendues publiques, de manière à garantir l’équité procédurale pour toutes les parties, ajoute le rapport.
Il recommande également que toutes les organisations publient des informations sur les cas de mauvaise conduite et d’actes répréhensibles signalés, y compris les mesures prises en réponse, tout en veillant à la protection de la vie privée des personnes concernées par le biais de l’anonymisation ou d’autres approches.
