Action collective contre les géants du tabac | Compte à rebours pour les demandes d’indemnisation

À quelques semaines de la date butoir, les avocats de l’action collective contre les sociétés de tabac tiennent à rassurer les personnes dont le dossier est incomplet : elles auront quand même droit à leur part.

Le temps presse pour les victimes de l’industrie du tabac : les fumeurs, ex-fumeurs ou leurs descendants ont jusqu’au 31 août pour soumettre leur dossier à l’administrateur des réclamations, Epiq, dans le cadre de l’action collective CQTS-Blais du Conseil québécois sur le tabac et la santé.

Au terme d’un combat juridique de plusieurs décennies conclu en octobre 2024, les fabricants de tabac se sont engagés à verser 4,1 milliards pour indemniser les victimes et leurs héritiers.

Les demandeurs peuvent obtenir jusqu’à 100 000 $ pour un cancer du poumon ou de la gorge, et jusqu’à 30 000 $ pour de l’emphysème. Le diagnostic doit avoir été posé avant le 12 mars 2012.

Cette action collective historique a un impact sur les institutions devant fournir les documents à produire en preuve : ils n’ont jamais eu à répondre à une aussi grande demande, affirme Philippe H. Trudel, du cabinet Trudel Johnston et Lespérance, un des cabinets impliqués dans le dossier.

Résultat : beaucoup attendent des documents, malgré « le travail absolument remarquable » des archivistes. Mais Proactio, la filiale de Raymond-Chabot qui accompagne les demandeurs dans leurs réclamations, assure que tous les dossiers inscrits seront soumis à l’administrateur, même incomplets, pourvu qu’ils respectent les critères d’admissibilité. Les demandeurs pourront fournir les documents manquants après la date butoir.

Les avocats du recours et Proactio ont prévu une sortie publique ce lundi pour rappeler la date butoir pour déposer les réclamations et faire le point sur les prochaines étapes du processus d’indemnisation.

Faciliter les recherches

La mère de Philippe Aubert est morte au milieu des années 2000 d’un cancer du poumon. « Chaque fois que je pense à ça, je pense à mes enfants qui n’ont pas vu leur grand-mère bien longtemps », raconte-t-il.

Son dossier est aujourd’hui complet. Grâce à un guichet unique à la Chambre des notaires, puis au Barreau, il a obtenu les documents validant son testament en moins de deux semaines. Il est en attente d’une confirmation d’Epiq, qu’il devrait recevoir sous peu.

Proactio a accès au registre des cancers du Québec, fourni par le ministère de la Santé et des Services sociaux, ce qui leur permet de vérifier rapidement le diagnostic, comme ça a été le cas pour la mère de Philippe Aubert.

Toutefois, s’il n’y a pas de correspondance, les demandeurs doivent fournir eux-mêmes la preuve d’un diagnostic.

Pour faciliter les recherches, les avocats ont conclu il y a deux mois une entente avec Santé Québec. Elle permet aux membres de simplement signer un formulaire et de se présenter à l’établissement de santé, où les archivistes effectueront la recherche et communiqueront directement les résultats à Proactio.

« On épargne beaucoup de temps parce qu’ils n’ont pas à prouver qu’ils sont héritiers », précise l’avocat Philippe H. Trudel.

La patience est de mise

La Chambre des notaires et le Barreau du Québec, pour les recherches testamentaires, ainsi que le Directeur de l’état civil, pour les certificats de décès, sont également submergés de demandes.

Me Trudel exhorte les demandeurs à ne pas « paniquer » s’ils attendent toujours des documents, puisque les délais sont normaux. « Ça peut prendre un certain temps, étant donné le volume […], mais ça roule quand même assez bien », explique-t-il.

Appeler les organismes ou se présenter sur place à répétition n’est pas productif, rappelle-t-il, puisque ça ralentit le processus. Le plus important est de commencer les demandes le plus tôt possible.

Plus de 62 400 dossiers sont actuellement actifs chez Proactio. Le tiers d’entre eux ont été complétés et présentés à Epiq pour décision, tandis que 20 000 dossiers sont incomplets.

Les quelque 17 000 dossiers restants seraient prêts à être signés par le demandeur, dernière étape avant d’être soumis à l’administrateur de l’action collective.

Autre allègement : depuis le 19 juin, le demandeur soumettant un formulaire de réclamation complété n’a plus besoin d’être assermenté avant que celui-ci soit transmis à l’administrateur. Une seule signature suffit.

Me Trudel a bon espoir que, vers les mois de septembre et octobre, les demandes de dossiers médicaux seront réglées. « On espère que les gens pourront recevoir les premiers chèques avant la fin de l’année, même si ce n’est pas la totalité de l’indemnité. »

Ces sommes procurent un certain sentiment de réparation à la famille de Philippe Aubert. « [Ces entreprises] ont fait des profits de millions et de milliards de dollars. Pour nous, ce sont des vies qui ont été amputées. »