(Ottawa) Christine Fréchette s’est dite rassurée par les excuses de son homologue fédéral Mark Carney sur la clause dérogatoire vendredi. La nouvelle première ministre du Québec était de passage à Ottawa pour leur première rencontre depuis son assermentation.
Publié à
11 h 38
Mis à jour à
16 h 00
« J’ai été rassurée par le fait qu’il n’y a pas de volonté de sa part, de M. Carney, de modifier ou d’encadrer la clause dérogatoire », a-t-elle affirmé en mêlée de presse à sa sortie. Il y a eu des excuses qui ont été exprimées par le fédéral, donc pour moi ça m’a rassurée. »
Les excuses sont venues par texto du ministre de la Justice, Sean Fraser, pour le malentendu causé par des propos « hors contexte » publiés par CBC.
Reste que la question de la clause dérogatoire a tout de même pimenté cette première rencontre entre les premiers ministres, Fréchette et Carney. En début de journée, un désaccord se dessinait déjà sur la volonté du gouvernement fédéral d’encadrer son usage préventif après une sortie du ministre de la Justice.
« J’ai pris connaissance de la volonté du ministre Fraser d’encadrer juridiquement l’utilisation de la clause dérogatoire. La réponse est “Non ! C’est hors de question !” Je me battrai bec et ongle pour défendre l’utilisation de cette clause », a-t-elle réagi sur les réseaux sociaux moins d’une heure avant d’aller serrer la main du premier ministre fédéral.
PHOTO SEAN KILPATRICK, LA PRESSE CANADIENNE
La première ministre Christine Fréchette
Elle a ajouté qu’elle avait l’intention de soulever la question avec lui durant leur rencontre. En personne, elle a manifesté son souhait de collaborer avec Ottawa tout en insistant sur la nécessité de protéger la nation québécoise.
« C’est sûr qu’il faut le faire dans le respect de la nation québécoise, dans le respect de nos champs de compétence, a-t-elle affirmé. On forme une nation, il faut la protéger à la fois sur le plan identitaire, linguistique et également sur le plan économique. »
« Oui », a acquiescé le premier ministre Mark Carney.
« Hors contexte »
La clause dérogatoire est une procédure prévue à la constitution qui permet aux législateurs de protéger une loi contre des contestations en vertu de certains articles de la Charte. Le Québec en a fait usage à au moins quatre reprises au cours des dernières années, notamment pour la Loi sur la laïcité de l’État, les lois 9 et 94 pour renforcer la laïcité notamment dans le milieu de l’éducation de même que la loi 96 sur la protection du français.
Des déclarations du ministre de la Justice, Sean Fraser, rapportées par CBC vendredi matin, ont mis le feu aux poudres quelques heures avant la rencontre entre les deux premiers ministres.
« La clause dérogatoire fait partie de la constitution, n’en déplaise au fédéral », a réagi à son tour le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, également ministre responsable des Relations canadiennes. « Elle a été invoquée 72 fois par le Québec depuis 1982. Si Ottawa veut contourner la constitution pour limiter les pouvoirs démocratiques des États fédérés, ils vont nous trouver sur leur chemin. »
Or, l’article a été modifié par le diffuseur public depuis sa première publication. Les commentaires du ministre Fraser « ont été pris hors contexte », a indiqué son attaché de presse, Jeremy Bellefeuille.
PHOTO SEAN KILPATRICK, ARCHIVES LA PRESSE CANADIENNE
Le ministre de la Justice, Sean Fraser
CBC indiquait que le ministre Fraser était inquiet face à l’usage préventif de la clause dérogatoire par les provinces et qu’il avait l’intention de l’encadrer. Des propos alors que la Charte canadienne des droits et libertés célèbre son 44e anniversaire. Mais il a plutôt évoqué l’idée d’encadrer l’usage préventif de la clause dérogatoire par le gouvernement fédéral en appuyant le projet de loi S-218 qui chemine au Sénat.
Lors de la dernière campagne électorale, le chef conservateur Pierre Poilievre avait déclaré de son intention d’utiliser la clause dérogatoire en matière de droit criminel s’il formait un gouvernement. Il voulait rétablir la loi sur les peines consécutives invalidée par la Cour suprême en 2022 dans l’arrêt Bissonnette. Cette législation avait été adoptée par le gouvernement conservateur de Stephen Harper une dizaine d’années plus tôt.
« Si les droits que nous avons inscrits dans la Charte canadienne des droits et libertés existent sur papier, mais qu’ils ne sont pas respectés dans nos communautés, la Charte vaut-elle le papier sur lequel elle est écrite ? », cite le diffuseur public.
« Cet outil important nous permet d’adopter les lois qui protègent notre nation et que veulent la majorité des Québécois, notamment sur la langue française, la culture, la laïcité et sur nos valeurs, en particulier en matière d’égalité homme-femme. Comme nationaliste, je vais tout faire pour la conserver », a rétorqué la première ministre Fréchette sur X.
De toute façon, il faudrait rouvrir la Constitution pour toute modification qui toucherait les provinces. « Pour encadrer l’usage par les provinces de la clause, Ottawa n’a pas le choix de passer par une modification constitutionnelle, avec l’appui des provinces selon la formule 7/50. Alors ça paraît peu probable », observe Guillaume Rousseau, professeur de droit et directeur du Département des programmes de droit et politique appliqués de l’État de l’Université de Sherbrooke.
En vertu de la formule 7/50, il faudrait l’appui de sept provinces représentant au moins 50 % de la population du pays en plus de résolutions du Sénat et de la Chambre des communes.
L’Ontario l’a utilisée en 2021 afin de protéger une loi jugée inconstitutionnelle par la cour pour restreindre les dépenses publicitaires de tierces parties, comme les syndicats, dans l’année précédant une campagne électorale. La Saskatchewan aussi en 2023 pour interdire les changements de pronom à l’école sans consentement parental aux moins de 16 ans. À Québec, le chef du Parti libéral Charles Milliard déplorait également l’intention du ministre Fraser. « Je pense que ce n’est pas au fédéral à encadrer l’utilisation de la clause dérogatoire. […] Ce n’est pas au ministre Fraser d’encadrer ça d’aucune façon », a-t-il dit.
Avec Tommy Chouinard, La Presse
Qu’est-ce que la loi 96 ?
Adoptée par le gouvernement de François Legault en 2022, la loi 96 renforce la Charte de la langue française – communément appelée loi 101 – établie 45 ans plus tôt. Elle fait du français la seule langue officielle et commune du Québec. Cette législation prévoit que tous les services publics soient rendus en français à l’ensemble de la population sauf la communauté historique anglophone. Les immigrants et aux réfugiés ont un délai de six mois. Elle limite également les exigences linguistiques autres que le français à l’embauche, fait du français la langue de la justice et la langue prédominante en matière d’affichage, gèle la proportion d’élèves dans les cégeps anglophones, leur impose trois cours en français et de réussir l’épreuve uniforme de français pour obtenir leur diplôme.
Avec Hugo-Pilon Larose, La Presse
