Conflits d’intérêts, réseaux sociaux, hiérarchie : la fonction publique sur la ligne de crête entre obéissance et indépendance
Appliquer les décisions des autorités élues tout en préservant son autonomie professionnelle. C’est précisément cette ligne de crête sur laquelle doit naviguer le fonctionnaire, qui a été explorée par les intervenants du séminaire à Sciences Po, le 22 mai 2026, intitulé “Quelle indépendance ? Regards croisés magistrature / fonction publique”. Car contrairement aux magistrats, les fonctionnaires ne disposent d’aucun “droit à l’indépendance explicitement inscrit dans leur statut. Lorsque vous êtes fonctionnaire, vous servez”, rappelle d’emblée la conseillère d’État Nicole da Costa. “Vous n’êtes pas détenteur de l’intérêt général.”
Le fonctionnaire occupe donc la position particulière de “serviteur au service de l’intérêt général et des décisions des autorités élues”. Dès lors, “l’indépendance pour le fonctionnaire se loge ailleurs”, explique Nicole da Costa. Cette dernière distingue trois dimensions essentielles : “l’indépendance vis-à-vis des tiers, l’indépendance vis-à-vis de la hiérarchie et l’indépendance vis-à-vis de soi-même”.
Concernant d’éventuels conflits d’intérêts vis-à-vis d’acteurs extérieurs, elle souligne que de nombreux dispositifs ont été instaurés tels que les commissions de déontologie, les avis préalables ou autres mécanismes de contrôle. Toutefois, celle-ci ajoute également que l’administration ne peut fonctionner sans échanges constants avec les acteurs concernés par les politiques publiques. Elle prend notamment l’exemple du travail en cabinet ministériel, marqué par des “rencontres permanentes avec des acteurs extérieurs” et des échanges continus autour “des réformes et des normes”. Dans ce contexte, la principale difficulté réside “moins dans les cadeaux ou avantages explicites” que dans “les zones grises de l’influence diffuse”.
“Une des principales garanties d’indépendance réside dans la maîtrise technique”
Certains postes sont particulièrement exposés à ces risques, lorsque sont en jeu des attributions de subventions, des retraits d’agréments ou autres décisions administratives sensibles. Pour y faire face, elle considère qu’“une des principales garanties d’indépendance réside dans la maîtrise technique des dossiers et l’expertise professionnelle”.
Un autre “risque contemporain majeur” est selon la conseillère d’État celui des réseaux sociaux dont elle ne se sert pas. “Un simple « like » peut désormais mettre en difficulté l’institution à laquelle appartient le fonctionnaire”, parce qu’il constitue aussi “une manière d’exposer ses préférences”. Cette absence de neutralité virtuelle impose aux agents publics une vigilance accrue dans la manière dont ils choisissent de s’exprimer publiquement.
Toutefois, ces difficultés ne doivent pas conduire à renoncer à l’indépendance. Au contraire, Nicole da Costa appelle à exercer “une indépendance fondée sur la compétence, à développer une maîtrise professionnelle forte, à connaître son environnement et à identifier les risques”, afin d’agir en cohérence avec l’intérêt général.
“Développer une capacité à dire non”
Pour parvenir à répondre à ce défi, Michel Vayssié, DGS chez Bordeaux Métropole, est revenu sur ses débuts dans la fonction publique en 1983, au moment où la décentralisation donnait un nouvel essor aux collectivités territoriales qu’il résume non sans ironie par la formule : “cadre A pense la lettre, cadre B rédige la lettre, cadre C tape la lettre, cadre D porte la lettre”.
Dans un tel système, “la question de l’indépendance se posait peu”, puisque “90 % des agents étaient dans l’exécution”. Michel Vayssié oppose ce modèle au secteur du travail social, dans lequel l’indépendance était davantage revendiquée, notamment du fait de la proximité entre travailleurs sociaux et juges des enfants. Les travailleurs sociaux développaient alors “un statut presque indépendant”, privilégiant parfois les réunions collectives aux rapports hiérarchiques classiques.
Repenser certains dispositifs
Aujourd’hui encore, malgré les évolutions, l’indépendance dans la fonction publique territoriale “ne se pose pas explicitement”. Or, certains ordres peuvent engager la responsabilité pénale des agents, rendant parfois nécessaire “de dire non” afin de protéger à la fois le service public et les usagers. Le DGS chez Bordeaux Métropole évoque également l’article 40 du code de procédure pénale, qui impose le signalement de certains faits au procureur et peut créer des tensions entre hiérarchie, collégialité et responsabilité individuelle, notamment dans le domaine de la protection de l’enfance. Michel Vayssié insiste aussi sur la fréquence des conflits d’intérêts autour de situations apparemment banales, comme des invitations à des concerts ou à des événements. “On vous a vus. Vous avez serré la main à l’entreprise qui vous a invité.”
Mais alors, comment les administrations peuvent-elles protéger cette autonomie professionnelle, sans dissoudre la responsabilité hiérarchique ? Michel Vayssié donne l’exemple d’un projet mis en place à Bordeaux Métropole. Il s’agit d’un dispositif garantissant l’anonymat des lanceurs d’alerte jusqu’à l’ouverture de la procédure contradictoire mise en place afin que “les alertes ne restent pas bloquées dans la ligne hiérarchique”. L’indépendance ne se décrète pas. Elle se construit tout au long des carrières, à la fois dans les formations, les règles et les pratiques.
