Mauvaise nouvelle pour les locataires: les proprios pourront toujours interdire les animaux de compagnie dans un appartement

Les animaux de compagnie pourront toujours être interdits sur les baux d’appartement, affirme la ministre Caroline Proulx, malgré un jugement rendu en faveur d’un locataire.

« Je rappelle à tous les propriétaires et tous les locataires qui, dans les prochaines semaines, vont signer un bail qu’il est permis d’inscrire […] l’interdiction d’avoir un animal au logement », a déclaré en chambre la ministre responsable de l’Habitation, mardi, en réponse aux questions de Québec solidaire.

Le gouvernement Legault souhaite ainsi conserver un « équilibre » entre les droits des locataires et ceux des propriétaires. « Les deux ont des droits », souligne Caroline Proulx.

Le 12 mars dernier, le Tribunal administratif du logement a annulé la clause d’un bail résidentiel dans la cause de « M Desjardins » en affirmant que la disposition était « contraire à la Charte des droits et libertés de la personne » et en ajoutant que c’était « déraisonnable et abusif ».

À la SPCA de Montréal, on espérait que le jugement constituerait « une première brèche dans cette jurisprudence du tribunal sur la question des clauses antianimaux ».

Cas unique

Québec solidaire a saisi la balle au bond et a réclamé que le gouvernement fasse adopter son projet de loi déposé en 2023 afin de mettre fin à cette pratique.

« En pleine crise du logement, c’est déjà très difficile de se trouver un logement sans avoir à abandonner un animal de compagnie qu’on considère comme un membre de notre famille », a fait valoir le député Andrés Fontecilla.

La France et l’Ontario ont notamment aboli cette pratique, plaide-t-il.

Mais la ministre Proulx note que le TAL s’est prononcé sur un cas « très, très spécifique ».

En effet, « M Desjardins » vit dans le logement depuis 2011 et a toujours eu des animaux. Le premier propriétaire tolérait leur présence malgré l’interdiction prévue par la clause du bail.

Par la suite, les deux propriétaires suivants ont souhaité faire appliquer le règlement et la cause s’est retrouvée devant le tribunal.

Un médecin a toutefois attesté que le chien miniature du défendeur, nommé Paul, contribuait à calmer ses symptômes de dépression, d’anxiété et de syndrome post-traumatique.

Responsabilité

Du côté de la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ), on souhaite le maintien du statu quo. « Le problème, c’est que la réglementation rend le propriétaire responsable du logement et de l’immeuble. Ce sont les propriétaires qui doivent sortir et payer les coûts des préjudices causés » par un animal, souligne son porte-parole, Éric Sansoucy.

– Avec la collaboration de Marianne Langlois

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