(Ottawa) Christine Fréchette s’est dite rassurée par les excuses du gouvernement fédéral, vendredi. Une controverse sur la disposition de dérogation a pimenté sa première rencontre avec son homologue Mark Carney.
Mis à jour hier à
18 h 16
« J’ai été rassurée par le fait qu’il n’y a pas de volonté de sa part, de M. Carney, de modifier ou d’encadrer la clause dérogatoire [disposition de dérogation] », a affirmé la nouvelle première ministre du Québec en mêlée de presse après cette rencontre. « Il y a eu des excuses qui ont été exprimées par le fédéral, donc pour moi ça m’a rassurée. »
Les excuses sont venues par texto du ministre de la Justice, Sean Fraser, pour le malentendu causé par des propos « hors contexte » publiés par CBC.
Reste que la question de la disposition de dérogation a tout de même ponctué cette première rencontre entre les premiers ministres Fréchette et Carney. En début de journée, un désaccord se dessinait déjà sur la volonté du gouvernement fédéral d’encadrer son usage préventif après une sortie du ministre de la Justice.
« J’ai pris connaissance de la volonté du ministre Fraser d’encadrer juridiquement l’utilisation de la clause dérogatoire. La réponse est “Non ! C’est hors de question !” Je me battrai bec et ongle pour défendre l’utilisation de cette clause », a-t-elle réagi sur les réseaux sociaux moins d’une heure avant d’aller serrer la main du premier ministre du Canada.
PHOTO SEAN KILPATRICK, LA PRESSE CANADIENNE
La première ministre du Québec, Christine Fréchette
Elle a ajouté qu’elle avait l’intention de soulever la question avec lui durant leur rencontre. En personne, elle a exprimé son souhait de collaborer avec Ottawa tout en insistant sur la nécessité de protéger la nation québécoise.
« C’est sûr qu’il faut le faire dans le respect de la nation québécoise, dans le respect de nos champs de compétence, a-t-elle affirmé. On forme une nation, il faut la protéger à la fois sur le plan identitaire, linguistique et également sur le plan économique. »
« Oui », a acquiescé M. Carney.
D’entrée de jeu, il avait souligné que Mme Fréchette arrivait à Ottawa « avec le soleil, un mandat fort et un autre jour chargé ». Ils ont discuté de la question des travailleurs étrangers temporaires, de la part du Québec des investissements fédéraux en matière de défense, de la protection de la gestion de l’offre et de la culture lors de la révision de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), des grands projets d’intérêt national au Québec et des fonds pour le transport et la santé.
Christine Fréchette s’est dite satisfaite à l’issue de la rencontre. « Je vois qu’on a des approches de travail qui s’apparentent, on est deux personnes très pragmatiques et on a une volonté d’agir à courte échéance, et je pense que vous allez en voir les résultats prochainement », a-t-elle déclaré.
« Hors contexte »
Des déclarations du ministre de la Justice, Sean Fraser, rapportées par CBC vendredi matin, avaient mis le feu aux poudres quelques heures avant la rencontre entre les deux premiers ministres.
« La clause dérogatoire fait partie de la constitution, n’en déplaise au fédéral », avait réagi, à la suite de Mme Fréchette, le ministre de la Justice du Québec, Simon Jolin-Barrette, également ministre responsable des Relations canadiennes. « Elle a été invoquée 72 fois par le Québec depuis 1982. Si Ottawa veut contourner la constitution pour limiter les pouvoirs démocratiques des États fédérés, ils vont nous trouver sur leur chemin. »
À Québec, le chef du Parti libéral, Charles Milliard, avait également déploré l’intention de M. Fraser. « Je pense que ce n’est pas au fédéral d’encadrer l’utilisation de la clause dérogatoire. […] Ce n’est pas au ministre Fraser d’encadrer ça d’aucune façon », avait-il dit.
Or, l’article a été modifié par le diffuseur public après sa première publication. Les commentaires du ministre Sean Fraser avaient été « pris hors contexte », a indiqué son attaché de presse, Jeremy Bellefeuille.
PHOTO SEAN KILPATRICK, ARCHIVES LA PRESSE CANADIENNE
Le ministre de la Justice du Canada, Sean Fraser
CBC indiquait que M. Fraser avait l’intention d’encadrer l’usage préventif de la disposition de dérogation par les provinces. Or, il a plutôt affirmé qu’il n’a pas à dicter leur conduite aux provinces et que c’est l’usage préventif de cette disposition par le gouvernement fédéral qu’il songe à encadrer. Il pourrait ainsi appuyer le projet de loi S-218 qui chemine au Sénat.
« Si les droits que nous avons inscrits dans la Charte canadienne des droits et libertés existent sur papier, mais qu’ils ne sont pas respectés dans nos communautés, la Charte vaut-elle le papier sur lequel elle est écrite ? », demande-t-il durant l’entrevue.
Lors de la dernière campagne électorale, le chef conservateur Pierre Poilievre avait déclaré son intention de recourir à la disposition de dérogation en matière de droit criminel s’il formait le gouvernement. Il voulait rétablir la loi sur les peines consécutives invalidée par la Cour suprême en 2022 dans l’arrêt Bissonnette. Cette loi avait été adoptée par le gouvernement conservateur de Stephen Harper une dizaine d’années plus tôt.
L’article 33 de la Charte, communément appelée disposition de dérogation, « clause dérogatoire » ou « clause nonobstant », est une procédure prévue à la Constitution qui permet aux législateurs de protéger temporairement une loi contre des contestations en vertu de certains articles sur les droits et libertés fondamentaux. Le Québec en a fait usage à au moins quatre reprises au cours des dernières années, notamment pour la Loi sur la laïcité de l’État, les lois 9 et 94 visant à renforcer la laïcité notamment dans le milieu de l’éducation, et la loi 96 sur la protection du français. Une dérogation en vertu de l’article 33 doit être renouvelée tous les cinq ans.
« Cet outil important nous permet d’adopter les lois qui protègent notre nation et que veulent la majorité des Québécois, notamment sur la langue française, la culture, la laïcité et sur nos valeurs, en particulier en matière d’égalité homme-femme. Comme nationaliste, je vais tout faire pour la conserver », avait expliqué la première ministre Christine Fréchette sur X.
De toute façon, il faudrait rouvrir la Constitution pour toute modification qui toucherait les provinces. « Pour encadrer l’usage par les provinces de la clause, Ottawa n’a pas le choix de passer par une modification constitutionnelle, avec l’appui des provinces selon la formule 7/50. Alors ça paraît peu probable », observe Guillaume Rousseau, professeur de droit et directeur du département des programmes de droit et politique appliqués de l’État de l’Université de Sherbrooke.
En vertu de la formule 7/50, il faudrait l’appui de sept provinces représentant au moins 50 % de la population du pays, en plus de résolutions du Sénat et de la Chambre des communes.
L’Ontario a invoqué la disposition de dérogation en 2021 afin de protéger une loi jugée inconstitutionnelle par la cour pour restreindre les dépenses publicitaires de tierces parties, comme les syndicats, dans l’année précédant une campagne électorale. La Saskatchewan y a eu recours en 2023 pour interdire les changements de pronom à l’école sans consentement parental pour les élèves de moins de 16 ans.
Le Manitoba a déposé un projet de loi le mois dernier pour éviter ce genre de situations et renvoyer tout usage préventif de la disposition de dérogation sur son territoire à la Cour d’appel.
Avec la collaboration de Tommy Chouinard, La Presse
Qu’est-ce que la loi 96 ?
Adoptée par le gouvernement de François Legault en 2022, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (loi 96) renforce la Charte de la langue française – communément appelée loi 101 –, établie 45 ans plus tôt. Elle fait du français la seule langue officielle et commune du Québec. Cette loi prévoit que tous les services publics soient rendus en français à l’ensemble de la population sauf la communauté historique anglophone. Les immigrants et les réfugiés sont exemptés de cette mesure pour une période de six mois. Elle limite également les exigences linguistiques autres que la maîtrise du français à l’embauche, fait du français la langue de la justice et la langue prédominante en matière d’affichage, gèle la proportion d’élèves dans les cégeps anglophones, leur impose trois cours en français et leur impose de réussir l’épreuve uniforme de français pour obtenir leur diplôme.
Avec la collaboration d’Hugo-Pilon Larose, La Presse
