(Québec) La députée Sona Lakhoyan Olivier a enfreint le code d’éthique de l’Assemblée nationale en utilisant son bureau de Chomedey à des fins partisanes, en faveur de Pablo Rodriguez lors de la course à la direction libérale, conclut la commissaire à l’éthique. Elle a en plus entravé le travail d’enquête de Me Ariane Mignolet, qui recommande de lui imposer une pénalité de 8000 $.
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10 h 36
Les parlementaires devront voter dans les prochains jours pour mettre en œuvre cette sanction, ce qui paraît une formalité. Les libéraux appuient la recommandation de la commissaire. Le chef Charles Milliard maintient l’exclusion de la députée du caucus libéral et présentera un autre candidat dans Chomedey.
C’est la première fois depuis l’adoption du code d’éthique en 2010 qu’un député se voit imposer une pénalité financière – l’une des sanctions possibles dans le coffre à outils de la commissaire.
Dans son rapport déposé à l’Assemblée nationale jeudi, la commissaire conclut que la députée « a commis un manquement à l’article 36 du Code en permettant que les ressources mises à la disposition du bureau de circonscription soient utilisées pour la campagne d’un candidat de la course à la chefferie du Parti ».
« La preuve démontre que les locaux du bureau de circonscription et la masse salariale des membres du personnel ont été utilisés à des fins partisanes entre les mois d’avril et de juin 2025, et de manière accrue à deux moments charnières de la course », explique Me Mignolet.
Le bureau est alors devenu le quartier général des activités partisanes réalisées par l’association du Parti de la circonscription de Chomedey et les membres du personnel ont été activement mobilisés. Cette utilisation, qui était non seulement suffisamment significative pour constituer un manquement, mais aussi de grande importance, a été permise et encouragée par les actions et les propos de la députée.
Me Ariane Mignolet, commissaire à l’éthique
De plus, la députée a enfreint l’article 41 du code d’éthique « en posant une série d’actions après le déclenchement de l’enquête qui ont eu pour effet d’entraver le Commissaire […] dans ses fonctions ».
« D’une part, la preuve révèle que la députée a discuté de l’enquête à plusieurs reprises avec les membres de son personnel afin de les convaincre du bien-fondé de sa version des faits et de dicter leurs éventuelles réponses aux questions du Commissaire. D’autre part, la preuve démontre que la députée a modifié les paramètres d’un canal de discussion utilisé à des fins professionnelles et partisanes pour empêcher toute personne d’enregistrer des images et d’exporter l’historique de la conversation. Puis, elle a omis de transmettre au Commissaire des extraits de cette conversation », affirme Me Mignolet.
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Pablo Rodriguez
La recommandation d’une pénalité d’un montant de 8000 $ « s’appuie sur plusieurs facteurs, entre autres la gravité des manquements, le manque de respect de la députée envers les membres de son personnel et l’Assemblée nationale, sa collaboration insuffisante à l’enquête ainsi que le fait qu’elle ne s’est pas acquittée de son devoir d’exemplarité et qu’elle ne reconnaît pas réellement avoir commis des manquements ».
La commissaire avait déclenché son enquête il y a cinq mois, le 4 décembre, ce qui avait mené aussitôt à l’exclusion de Mme Lakhoyan Olivier du caucus libéral. Elle siège depuis comme indépendante.
Elle a le droit de répliquer au rapport d’enquête dans les cinq prochains jours de la session ; les parlementaires procéderont au vote sur la recommandation après sa réplique ou à l’expiration du délai.
Le chef libéral Charles Milliard a avisé Sona Lakhoyan Olivier que son parti va appuyer le rapport de Me Mignolet. « Conséquemment, il n’est pas question de revenir sur la décision prise : la députée demeurera exclue du caucus libéral », a-t-il affirmé par voie de communiqué.
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Le chef du Parti libéral du Québec, Charles Milliard
Les gestes posés sont incompatibles avec les valeurs et les standards que nous nous imposons. C’est tolérance zéro. Elle ne sera donc pas candidate pour le parti lors de la prochaine élection.
Charles Milliard, chef du PLQ
Un lien avec l’affaire Rizqy-Hinse
La député indépendante et ex-cheffe parlementaire du PLQ, Marwah Rizqy, a fait allusion à l’utilisation du bureau de Chomedey à des fins partisanes dans sa version des faits déposée en cour pour répliquer à la poursuite de 500 000 $ que son ex-directrice de cabinet Geneviève Hinse a intentée contre elle à la suite de son congédiement le 17 novembre.
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Marwah Rizqy
Le 16 novembre, lit-on dans le document de Mme Rizqy, l’une de ses employées, Nathalie Côté, lui raconte « un évènement survenu au mois de mai 2025, dans le cadre de la course à la chefferie du PLQ » : un bénévole de M, Rodriguez, Nicolas Gosselin, informe Mme Côté qu’« au bureau de Sona Lakhoyan Olivier [dans Chomedey] “il y a du cash, des cartes de membres du PLQ et beaucoup de gens”, bref l’équivalent d’une situation de blitz de vente de carte de membre ». Le même soir, Mme Côté a rapporté l’évènement raconté par M. Gosselin à Mme Hinse, qui soutient qu’« il ne fallait pas que ça arrive à nouveau » et que « tout devait se passer dans les règles ».
Selon Mme Rizqy, Mme Hinse lui avait pourtant dit en septembre qu’une lettre anonyme dans laquelle on dénonce que Mme Lakhoyan Olivier a utilisé à des fins partisanes son bureau de circonscription n’était pas « crédible ». Mme Rizqy croit donc que Mme Hinse avait alors tenté de lui cacher la situation. C’est l’une des raisons derrière le congédiement, plaide la députée.
Sona Lakhoyan Olivier a été exclue du caucus libéral le 4 décembre, jour de l’annonce du déclenchement de l’enquête. C’est le chef de l’époque, Pablo Rodriguez, qui avait pris cette décision. Ce dernier a démissionné quelques jours plus tard parce qu’il était embourbé dans la controverse et largué par une partie de son caucus. L’Unité permanente anticorruption et le Directeur général des élections font enquête sur sa campagne à la direction.
