(Québec) Le gouvernement Fréchette dépose son projet de loi inspiré de la « loi de Clare », qui permettra aux femmes de connaître les antécédents de violence de leur conjoint. L’initiative est appuyée par l’ensemble des partis d’opposition à Québec.
Publié à
10 h 40
Le projet de loi 4, qui permet la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d’un partenaire intime et modifiant diverses dispositions législatives, a été déposé mercredi par le ministre de la Sécurité intérieure, Ian Lafrenière.
La sœur de Gabie Renaud, morte en septembre dernier, présumément tuée par son conjoint qui avait un long passé d’antécédents de violence conjugale, ainsi que l’ex-conjointe de ce dernier, Nancy Boucher, étaient présentes dans les tribunes du Salon rouge pour assister au dépôt.
« C’est important qu’on intervienne », a lancé la première ministre Christine Fréchette, mercredi. « Puis je suis contente qu’on prenne action pour mieux protéger les femmes victimes de violence en leur donnant la possibilité d’accéder à des informations de nature judiciaire sur leurs partenaires. Je suis contente aussi de voir que l’ensemble des partis politiques se joignent à cette démarche-là », a-t-elle ajouté.
Le texte législatif prévoit qu’une « personne à risque », c’est-à-dire une personne qui a « des préoccupations concernant le risque que peut présenter un partenaire intime » pour sa sécurité et ses enfants, puisse faire une demande de renseignement ou consentir à ce qu’une personne le fasse à sa place.
Cela vaut également pour les mineurs de 14 ans et plus qui pourront faire une demande. Les démarches sont entièrement confidentielles.
La définition de « partenaire intime » est volontairement large et inclut toute « une personne qui a ou a eu une relation intime, telle de nature conjugale, sentimentale ou sexuelle, avec une personne à risque, sans égard à leur cohabitation ou au caractère sérieux ou stable de leur relation ».
Il s’agit d’une loi-cadre, c’est-à-dire que plusieurs éléments seront déterminés plus tard par règlements, comme les critères d’admissibilité d’une demande. Étant donné le court délai d’ici la fin de la session parlementaire, le gouvernement veut se donner de la latitude pour ajuster son action à la suite de l’étape des consultations qui devraient débuter rapidement.
La demande de renseignements pourra être faite via un formulaire en ligne ou en se rendant directement auprès d’un corps policier qui fera cheminer la requête auprès de la Sûreté du Québec.
Les informations obtenues seront ensuite divulguées à un organisme d’aide (qui sera identifié par le ministère de la Condition féminine et déterminé par règlement) qui pourra les transmettre à la femme qui aura fait la demande.
Celle-ci pourra ainsi « prendre une décision éclairée quant à sa relation, de prendre les mesures qu’elle estime appropriées pour assurer sa sécurité ou celle de son enfant ou de mettre en place des scénarios de protection », indique le projet de loi. L’organisme offrira également un soutien pour l’accompagner et « la diriger vers les ressources spécialisées » comme les maisons d’hébergement.
C’est la Sûreté du Québec qui traitera les demandes et qui pourra donc faire le tri dans les informations jugées pertinentes. Cela peut vouloir dire un appel logé au 911 pour violence conjugale ou d’autres crimes violents, même s’ils ne sont pas liés à un contexte conjugal.
La demande de renseignements vise les antécédents judiciaires du nouveau partenaire, mais également les conditions rattachées à un suivi imposé dans le cadre d’une ordonnance de mise en liberté, d’une ordonnance de probation ou d’une peine d’emprisonnement avec sursis. Elle pourra être informée de la zone où réside la personne contrevenante.
Christine Fréchette a pris l’engagement lors de la course à la direction de la Coalition avenir Québec (CAQ) de déposer un projet de loi, inspiré de la « loi de Clare », pour prévenir la violence contre les femmes. Dix féminicides sont survenus au Québec depuis le début de l’année.
La Loi de Clare a été adoptée en Angleterre à la suite du meurtre de Clare Wood par son ex-conjoint en 2009. Ce dernier avait des antécédents de violence envers les femmes.
Plusieurs provinces canadiennes ont déjà adopté ce type de loi, comme la Saskatchewan et le Manitoba.
